Titre de l’article (champ titre de WordPress) : Licence crypto en Europe : MiCA et statut CASP expliqués (2026)

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

En bref. Depuis le 1er juillet 2026, plus aucune période transitoire MiCA ne court dans l’Union européenne. Pour fournir des services sur crypto-actifs à des clients de l’UE, une entreprise doit être agréée comme CASP (prestataire de services sur crypto-actifs) par l’autorité d’un État membre. Le capital minimum est de 50 000, 125 000 ou 150 000 euros selon les services, ou le quart des frais généraux fixes de l’année précédente si ce montant est plus élevé. L’agrément est valable dans toute l’Union grâce au passeport européen. Le règlement fixe à l’autorité 25 jours ouvrables pour vérifier la complétude du dossier, puis 40 jours ouvrables pour décider. En pratique, comptez de plusieurs mois à plus d’un an.

Ce que MiCA a changé

MiCA, pour « Markets in Crypto-Assets », est le règlement (UE) 2023/1114. Il crée un cadre unique pour les services sur crypto-actifs en Europe. Avant lui, chaque pays avait son régime : en France, par exemple, le statut de PSAN. Désormais, c’est l’agrément CASP qui compte.

Le calendrier :

  • Le règlement s’applique aux prestataires de services depuis le 30 décembre 2024.
  • Les États membres pouvaient laisser les prestataires déjà actifs continuer sous le droit national pendant une période transitoire. Les durées retenues allaient de 6 à 18 mois.
  • La dernière période transitoire a expiré le 1er juillet 2026, comme l’a rappelé l’ESMA dans sa déclaration d’avril 2026.

Conséquence : l’agrément CASP est désormais la seule base légale pour servir des clients de l’UE. Il n’existe plus de régime d’attente.

Qu’est-ce qu’un CASP, et quels services sont concernés ?

Un CASP est une entreprise qui fournit à titre professionnel un ou plusieurs des dix services suivants :

  1. la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;
  2. l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs ;
  3. l’échange de crypto-actifs contre des fonds ;
  4. l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ;
  5. l’exécution d’ordres pour le compte de clients ;
  6. le placement de crypto-actifs ;
  7. la réception et la transmission d’ordres ;
  8. le conseil en crypto-actifs ;
  9. la gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
  10. les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

Si votre projet fait l’une de ces choses pour des clients, il entre dans le champ de MiCA. Si vous êtes seulement développeur de logiciel ou fournisseur d’une infrastructure sans intervenir dans le service, la qualification demande une analyse au cas par cas.

Capital minimum : trois classes

Le capital dépend des services que vous visez. L’annexe IV du règlement définit trois classes.

ClasseServices concernésCapital minimum
1Exécution d’ordres, placement, réception et transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille, transfert50 000 €
2Services de la classe 1, plus conservation et administration, échange contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs125 000 €
3Services de la classe 2, plus exploitation d’une plateforme de négociation150 000 €

Ces planchers sont identiques dans tous les États membres, car ils sont fixés par le règlement. Dans tous les cas, le montant exigé ne peut pas être inférieur au quart des frais généraux fixes de l’année précédente. Ces garanties prudentielles peuvent prendre la forme de fonds propres, d’une assurance ou d’une combinaison des deux.

Attention : certains guides en ligne attribuent la conservation ou la plateforme à la mauvaise classe. Le texte de référence est le règlement lui-même (lien en source).

Vous opériez avant MiCA : que faire aujourd’hui ?

Pour une entreprise qui servait déjà des clients européens sous un régime national, la période de grâce est terminée. Les options réalistes sont trois :

  1. Déposer une demande complète d’agrément CASP, ce qui prend du temps et doit être anticipé.
  2. Acquérir une société déjà agréée CASP, sous réserve de l’approbation par l’autorité du changement de contrôle. C’est une voie plus rapide en apparence, mais l’autorité réexamine les nouveaux dirigeants et actionnaires, et le projet doit rester cohérent avec l’agrément existant.
  3. Cesser l’activité dans l’Union européenne.

Et si je sers des clients européens depuis l’étranger ?

Une licence obtenue hors de l’Union (aux Émirats, à Singapour, ailleurs) n’ouvre pas le passeport européen. Elle ne remplace donc pas l’agrément CASP pour servir des clients de l’UE.

MiCA prévoit une exception étroite : les services fournis à la seule initiative exclusive d’un client établi dans l’UE (article 61). Cette exception est interprétée strictement par les autorités. Elle ne permet pas de démarcher activement, ni de faire de la publicité ciblée vers l’Europe. Ne bâtissez pas un modèle économique dessus sans avis juridique.

Ce que l’autorité examine

Un dossier CASP repose sur cinq piliers.

  • Les garanties prudentielles décrites plus haut.
  • La gouvernance. Les membres de l’organe de direction doivent présenter honorabilité et compétence. Une équipe réduite ou peu expérimentée est le premier motif de questions.
  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, y compris la « règle de voyage » (règlement (UE) 2023/1113) : les informations sur l’émetteur et le bénéficiaire accompagnent les transferts de crypto-actifs.
  • La protection des actifs des clients. Séparation des actifs, gestion des clés privées, sécurité, plan de réponse aux incidents.
  • La résilience numérique, avec le règlement DORA, applicable aux CASP.

S’y ajoutent des politiques propres : conflits d’intérêts, exécution des ordres, traitement des réclamations, externalisation.

Les étapes d’une demande

  1. Qualifier les services et choisir la classe de capital.
  2. Choisir l’État d’agrément. Comparez les autorités sur le délai réel d’instruction, l’exigence de présence locale, l’accès bancaire, la culture de dialogue.
  3. Constituer l’entité et réunir le capital.
  4. Constituer l’équipe de direction et de conformité.
  5. Rédiger le dossier : business plan, projections, politiques, organigramme, preuves de capital, documentation informatique.
  6. Déposer. L’autorité a 25 jours ouvrables pour vérifier la complétude, puis 40 jours ouvrables pour décider sur un dossier complet. Si le dossier est incomplet, l’autorité fixe un délai pour le compléter, et le délai de 40 jours ne court qu’à partir d’un dossier complet.
  7. Obtenir l’agrément, puis notifier le passeport pour opérer dans les autres États membres.

Délais réels. Les estimations publiées par les cabinets spécialisés vont de 4 à 18 mois selon l’autorité et la qualité du dossier. C’est une fourchette de marché, pas un chiffre officiel.

Fiscalité et reporting à connaître

Deux textes européens changent la vie des CASP :

  • DAC8 : depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent déclarer aux autorités fiscales les transactions de leurs clients.
  • Le règlement européen anti-blanchiment (AMLR), applicable à partir du 10 juillet 2027, harmonise les obligations de vigilance, y compris sur l’identification des bénéficiaires effectifs.

Ces échéances doivent figurer dans votre plan de conformité dès le dépôt du dossier.

Les erreurs qui retardent ou font échouer un dossier CASP

  1. Une mauvaise classe de services. Viser la classe 1 alors que le modèle implique de la conservation.
  2. Des politiques copiées d’un modèle, sans procédures applicables.
  3. Une équipe de façade, sans responsable conformité ni dirigeants qui connaissent le métier.
  4. Un capital insuffisant, sans marge pour absorber les premières pertes.
  5. Une organisation qui externalise tout. Les fonctions clés restent sous la responsabilité de l’entité agréée.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre PSAN et CASP ? PSAN était le statut français, antérieur à MiCA. CASP est le statut européen unique créé par MiCA. Depuis la fin de la période transitoire, c’est l’agrément CASP qui permet d’opérer.

Quel capital faut-il pour une licence crypto en Europe ? 50 000, 125 000 ou 150 000 euros selon les services, ou le quart des frais généraux fixes de l’année précédente si ce montant est plus élevé.

Une licence obtenue dans un pays permet-elle de servir toute l’Europe ? Oui. L’agrément CASP est valable dans toute l’Union européenne grâce au passeport, après notification de l’activité dans les autres États membres.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément ? Le règlement prévoit 25 jours ouvrables de vérification de complétude, puis 40 jours ouvrables de décision. En pratique, les cabinets spécialisés évoquent entre 4 et 18 mois selon l’autorité et le dossier.

Peut-on racheter une société déjà agréée plutôt que de déposer une demande ? C’est possible, mais l’autorité doit approuver le changement de contrôle. Les nouveaux dirigeants et actionnaires sont évalués, et le projet doit rester cohérent avec l’agrément.

Faut-il une licence pour une plateforme basée hors de l’Union si elle accepte des clients européens ? Oui, dès lors que les services visent des clients de l’UE, sauf exception étroite de sollicitation inversée. Une licence hors UE ne remplace pas l’agrément CASP.

Une licence crypto garantit-elle l’ouverture d’un compte bancaire ? Non. L’accès bancaire se prépare séparément : un dossier cohérent, des flux expliqués et une origine des fonds documentée sont déterminants.

Un projet de licence crypto ?

Le choix de la classe de services et de l’autorité conditionne tout le reste. Une étude du cas permet de les valider avant de constituer la société. Découvrez notre accompagnement pour la licence de cryptomonnaies, lisez notre panorama de la licence fintech offshore ou contactez-nous.

Cet article est informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit l’obtention d’aucune licence : chaque autorité décide selon sa propre analyse. Les régimes varient selon les pays et évoluent.

Sources

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