Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
En bref. Une licence EMI (établissement de monnaie électronique) est un agrément délivré par un régulateur financier. Elle autorise une entreprise à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement. Dans l’Union européenne, le capital initial minimum est de 350 000 euros, les fonds des clients doivent être protégés, et l’autorité dispose de trois mois pour instruire un dossier complet. Comptez plusieurs mois pour l’ensemble du parcours, préparation comprise. Point d’actualité : la réforme PSD3 prévoit de fusionner le statut d’EMI dans celui d’établissement de paiement. À la date de cet article, les textes finaux sont publiés mais leur adoption formelle n’est pas encore confirmée.
L’essentiel d’un coup d’œil
| Point | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Ce que la licence permet | Émettre et rembourser de la monnaie électronique ; fournir des services de paiement (comptes de paiement, cartes, virements) |
| Capital initial | 350 000 euros (directive 2009/110/CE) |
| Fonds propres | Au moins 2 % de la monnaie électronique moyenne en circulation, pour l’activité d’émission |
| Protection des clients | Fonds cantonnés (« safeguarding ») ; pas de prêt avec l’argent des clients, pas d’intérêts sur les soldes |
| Autorité | Le régulateur de l’État d’agrément (par exemple la Banque de Lituanie, l’ACPR en France, la FCA au Royaume-Uni) |
| Passeport européen | Une EMI agréée dans un État membre peut opérer dans les autres États membres |
| Délai d’instruction | 3 mois après dépôt d’un dossier complet (indication de la Banque de Lituanie) |
Qu’est-ce qu’une licence EMI ?
La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée, émise contre remise de fonds, que son détenteur peut utiliser pour payer et se faire rembourser à tout moment à sa valeur nominale. Un portefeuille électronique, une carte prépayée ou un compte de paiement d’une fintech reposent généralement sur ce mécanisme.
Émettre de la monnaie électronique est une activité réservée. Une entreprise qui n’est ni une banque ni un EMI ne peut pas le faire. La licence EMI est donc le statut des fintechs qui gèrent des soldes pour le compte de leurs clients : néobanques, portefeuilles numériques, émetteurs de cartes, plateformes de paiement avec comptes clients.
Dans l’Union européenne, le cadre est fixé par la directive 2009/110/CE, dite « EMD2 ». Chaque État membre l’applique par l’intermédiaire de son régulateur national. Le Royaume-Uni, hors UE, a son propre régime, supervisé par la FCA.
EMI, établissement de paiement, banque, MSB : quelle différence ?
Ces statuts sont souvent confondus. Voici ce qui les distingue, dans le régime européen.
| Statut | Émet de la monnaie électronique | Conserve des soldes clients | Capital minimum de référence |
|---|---|---|---|
| EMI | Oui | Oui, sous forme de monnaie électronique | 350 000 € |
| Établissement de paiement | Non | En principe non, seulement le temps d’exécuter le paiement | De 20 000 € à 125 000 € selon les services (directive 2015/2366) |
| Banque (établissement de crédit) | Oui | Oui, dépôts | 5 millions € |
| MSB | Non, au sens européen | Non | Sans équivalent : statut nord-américain, régime d’enregistrement |
Le statut de MSB (Money Services Business) existe notamment aux États-Unis et au Canada. Il relève d’une logique différente, fondée sur un enregistrement auprès d’une autorité de lutte contre le blanchiment. Pour le comparer à l’EMI, lisez notre article sur la licence MSB.
Le choix entre EMI et établissement de paiement dépend d’une seule question : votre client doit-il pouvoir laisser de l’argent chez vous ? Si oui, vous avez besoin d’une EMI. Si vous ne faites qu’exécuter des paiements, un établissement de paiement, moins exigeant en capital, peut suffire.
Les conditions pour obtenir une licence EMI
Les autorités examinent huit points. Ils reviennent dans tous les dossiers.
- Le capital initial. 350 000 euros, libérés et disponibles au moment de l’agrément. Ce montant doit ensuite rester disponible : il ne s’agit pas d’une dépense, mais d’une base financière qui doit être justifiée et maintenue.
- Les fonds propres. Pour l’émission de monnaie électronique, ils doivent représenter au moins 2 % de la monnaie électronique moyenne en circulation. Plus l’activité grandit, plus la base exigée augmente.
- La protection des fonds des clients. L’argent reçu en échange de monnaie électronique doit être cantonné : séparé de vos fonds propres, détenu sur un compte dédié ou couvert par une garantie. L’autorité veut voir où il se trouve, auprès de quelle banque, et comment il est rapproché chaque jour.
- La gouvernance. Les dirigeants sont évalués sur leur honorabilité et leur compétence. Un organigramme avec des rôles clairs et un responsable conformité identifié pèsent lourd dans la décision.
- Les actionnaires. Ceux qui détiennent une participation significative sont examinés, jusqu’au bénéficiaire effectif. Une chaîne de détention opaque ralentit le dossier.
- La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Procédures de connaissance client, évaluation des risques, surveillance des opérations, déclaration des soupçons. L’autorité attend des procédures applicables, pas des politiques types.
- La résilience informatique. Les EMI sont soumises au règlement DORA, applicable depuis le 17 janvier 2025 : gestion des risques informatiques, gestion des incidents, contrôle des prestataires critiques.
- Une présence réelle. L’activité doit être dirigée depuis l’État d’agrément. Les exigences exactes (bureau, effectif, fonctions localisées) varient d’une autorité à l’autre.
Certains États proposent une licence restreinte, sans capital minimum, pour de petits volumes. Elle ne donne en principe pas accès au passeport européen. Elle convient à un projet local, pas à une expansion en Europe.
Les étapes, de l’idée à la licence
- Cadrer l’activité. Listez les services : comptes, cartes, virements, change. Vérifiez s’ils exigent une EMI, un établissement de paiement ou les deux.
- Choisir l’État d’agrément. Comparez les autorités sur leurs délais, leur exigence de présence locale, leur ouverture au dialogue et l’écosystème bancaire disponible.
- Constituer la société locale et libérer le capital.
- Préparer le dossier. Il comprend en général :
- un business plan avec projections financières sur trois ans ;
- les statuts, l’organigramme et la structure d’actionnariat ;
- les CV, extraits de casier judiciaire et justificatifs des dirigeants et actionnaires ;
- la politique de lutte contre le blanchiment et l’évaluation des risques ;
- la politique de protection des fonds des clients ;
- le plan de continuité et la documentation informatique ;
- les contrats d’externalisation ;
- les preuves de l’origine et de la disponibilité du capital.
- Déposer et dialoguer. L’autorité pose des questions complémentaires, parfois en plusieurs vagues. Le délai d’instruction ne court qu’à partir d’un dossier complet.
- Obtenir la décision, parfois assortie de conditions à remplir avant le lancement.
- Ouvrir les comptes bancaires de cantonnement et lancer l’activité, d’abord à petite échelle.
Délais et coûts : à quoi s’attendre
Délais. Le délai légal d’instruction est de trois mois à compter d’un dossier complet, selon la Banque de Lituanie. Mais atteindre un dossier complet prend du temps : questions de l’autorité, pièces à reprendre, compléments sur la gouvernance. Sur le marché, on lit le plus souvent un parcours de 6 à 12 mois du premier cadrage à la décision. C’est un ordre de grandeur, pas un engagement : il dépend de l’autorité et surtout de la qualité du dossier initial.
Coûts. Plusieurs postes s’additionnent :
- le capital de 350 000 euros, qui reste dans la société ;
- les frais de dossier de l’autorité ;
- les honoraires de conseil et de rédaction du dossier ;
- l’équipe et les locaux exigés sur place ;
- les outils de conformité et de sécurité informatique ;
- l’audit et l’assurance éventuelle.
Les montants varient beaucoup selon l’État et l’ambition du projet. Un devis sérieux se fait après étude du cas.
Où demander une licence EMI ?
Il n’existe pas de meilleur pays dans l’absolu. Le bon choix dépend de votre activité, de vos clients et de votre équipe. Les critères utiles :
- le délai réel d’instruction constaté ;
- l’exigence de substance locale et la possibilité d’externaliser certaines fonctions ;
- l’accès aux banques pour le cantonnement ;
- le marché visé : une licence européenne ouvre le passeport, pas une licence hors UE ;
- la langue et la culture de dialogue de l’autorité.
Pour une première lecture par pays, voyez nos pages Lituanie, Chypre, Luxembourg et Angleterre. Notre article sur la licence fintech offshore donne le panorama général.
2026 : ce que change la réforme PSD3
La directive PSD2 et la directive EMD2 vont être remplacées par un nouveau paquet : la directive PSD3 et le règlement PSR. Voici l’état d’avancement à la date de cet article.
- Un accord politique est intervenu le 27 novembre 2025.
- Les textes finaux de compromis ont été publiés le 23 avril 2026.
- L’adoption formelle et la publication au Journal officiel de l’Union européenne sont attendues au second semestre 2026. Nous ne les avons pas trouvées confirmées au 6 novembre 2026 : vérifiez avant de décider.
Le changement structurant : la directive EMD2 serait abrogée et l’EMI deviendrait une sous-catégorie de l’établissement de paiement, sous l’intitulé « établissement de paiement autorisé à émettre de la monnaie électronique ». La directive devrait être transposée dans un délai de 21 mois après son entrée en vigueur. Les EMI existantes devront se mettre en conformité selon des dispositions transitoires.
Ce que cela signifie en pratique : un dossier déposé aujourd’hui reste soumis au régime actuel, mais mieux vaut le construire en anticipant les exigences à venir (protection des fonds, gouvernance, lutte contre la fraude). Nous mettrons cet article à jour à l’adoption du texte.
Les erreurs qui retardent ou font échouer un dossier EMI
- Un business plan sans réalité financière. Projections non étayées, aucune analyse de ce qui peut mal tourner.
- Une gouvernance qui ne convainc pas. Dirigeants sans expérience du secteur, rôles flous, responsable conformité absent.
- Une lutte contre le blanchiment trop théorique. Politiques copiées d’un modèle, sans procédures propres à votre activité.
- Un capital sans traçabilité. Les fonds sont là, mais leur origine n’est pas documentée.
- Une organisation sans moyens locaux. Une adresse et pas d’équipe : l’entité ne paraît pas capable d’assumer ses obligations.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une EMI et un établissement de paiement ? L’EMI peut émettre de la monnaie électronique et donc conserver des soldes pour ses clients. L’établissement de paiement exécute des paiements mais ne peut pas, en principe, conserver ces soldes. Le capital exigé est plus faible pour l’établissement de paiement.
Une EMI peut-elle accorder des crédits ou verser des intérêts ? Non. Elle ne peut pas utiliser l’argent de ses clients pour prêter, ni rémunérer les soldes de monnaie électronique.
Une seule licence suffit-elle pour opérer dans toute l’Union européenne ? Une EMI agréée dans un État membre peut opérer dans les autres États membres grâce au passeport européen, après notification à son autorité d’origine. Une licence obtenue hors de l’UE n’ouvre pas ce droit.
Faut-il des bureaux et des salariés sur place ? L’activité doit être réellement dirigée depuis l’État d’agrément. Le niveau d’exigence (bureau, effectif, fonctions localisées) dépend de l’autorité. C’est un critère à vérifier avant de choisir le pays.
Combien coûte une licence EMI ? Au minimum le capital de 350 000 euros, qui reste dans la société, auquel s’ajoutent frais d’autorité, conseil, équipe, conformité et informatique. Le total dépend du pays et du projet.
Que devient mon EMI avec PSD3 ? Les EMI existantes devraient être intégrées au nouveau statut d’établissement de paiement autorisé à émettre de la monnaie électronique, avec des dispositions transitoires pour se mettre en conformité. Le calendrier exact dépend de l’adoption finale.
Licence EMI ou licence MSB ? L’EMI est un agrément européen ou britannique pour émettre de la monnaie électronique. Le MSB est un statut d’enregistrement nord-américain pour le transfert d’argent et le change. Le choix dépend de vos clients, de vos marchés et de vos services.
Un projet de licence EMI ?
Avant de choisir un pays ou de constituer une société, une étude du cas permet de vérifier que le projet est dans les bonnes cases : activité, juridiction, capital, équipe. Découvrez notre accompagnement pour la licence EMI ou contactez-nous pour en parler.
Cet article est informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit l’obtention d’aucune licence : chaque autorité décide selon sa propre analyse. Les régimes varient selon les pays et évoluent.
Sources
- Directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique (EMD2) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2009/110/oj
- Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (PSD2), capital des établissements de paiement : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj
- Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2554/oj
- Banque de Lituanie, agrément des établissements de monnaie électronique : https://www.lb.lt/en/authorisation-of-electronic-money-institutions
- Banque de Lituanie, exigences prudentielles des EMI : https://www.lb.lt/en/emi-prudential-requirements-and-ratios
- Clifford Chance, « Impact of PSD3: are you ready? », avril 2026 : https://www.cliffordchance.com/content/dam/cliffordchance/briefings/2026/04/impact-of-psd3-are-you-ready.pdf
- Matheson, « The Third Payment Services Directive and Payment Services Regulation » : https://www.matheson.com/insights/the-third-payment-services-directive-and-payment-services-regulation
- Adyen, « PSD3 and PSR explained » : https://www.adyen.com/knowledge-hub/psd3




